Allocations enfant handicapé
Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit :
être âgé de moins de 20 ans
et son taux d'incapacité doit être au minimum égal à 50 % selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.
Composition de la prestation
L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :
du coût du handicap de l'enfant,
de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
de l'embauche d'une tierce personne.
Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.
Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation
Le taux d'incapacité de l'enfant doit être :
d'au moins 80%,
ou compris entre 50% et 79% s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaires du complément d'AEEH
Pour bénéficier du complément de l'AEEH, le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de 2 critères :
les dépenses réelles engagées au titre du handicap,
et/ou le renoncement, par l'un et/ou l'autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle.Il existe 6 catégories de compléments d'AEEH, correspondant à 6 montants de compléments d'allocation. Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaires de la majoration de parent isolé
Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :
assurer financièrement l'entretien,
assumer la responsabilité affective et éducative,
l'enfant a moins de 20 ans,
ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire,
lorsque l'enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h.
Règles de cumul avec d'autres prestations
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.
Droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH
Choix entre complément d'AEEH et PCH
Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ces propositions précisent les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH.
Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Choix non exprimé
Lorsqu'une personne qui perçoit déjà une prestation n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à percevoir la même prestation. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'AEEH.
Décision d'attribution
La décision d'attribution de la PCH appartient à la CDAPH.
Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé.
Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH.
Lorsque le choix du bénéficiaire est définitif, la MDPH transmet la décision aux organismes payeurs.
Date d'ouverture des droits
Lorsque le bénéficiaire du complément d'AEEH obtient le cumul de l'AEEH et de la PCH, la date d'attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d'échéance du droit au complément d'AEEH.
Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d'attribution de la PCH est fixée :
au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH
ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH.
Demande et versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Comment faire la demande ?
Constitution du dossier
Le dossier de demande de l'allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire 
Cerfa n°13788*01 , accompagné du certificat médical cerfa-13878daté de moins de 3 mois.
Dépôt du dossier
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation et à la CDAPH.
Décision et recours
Décision de la CDAPH
Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
Pour l'attribution éventuelle du complément , la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes.
Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'AEEH, celle-ci est considérée comme refusée.
Recours contentieux
Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Versement de l'allocation
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Suspension ou suppression de l'allocation
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments : montants
Montant de l'allocation de base
Le montant de l'AAEH de base s'élève à 127,68 € (février 2013) .
Classement dans un des compléments
Le classement dans un des compléments est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce classement prend en compte le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.
Compléments d'AEEH : 1ère catégorie
Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 223,44 € par mois, le montant de l'AEEH de base et du complément de 1ère catégorie s'élève à 223,44 € .
Compléments d'AEEH : 2ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint :
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein
soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine
soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 387,03 € par mois
le montant de l'AEEH de base et du complément de 2ème catégorie s'élève à 387,03 € . À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 51,87 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
Complément d'AEEH : 3ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint :
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine
soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 235,41 €
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 494,76 € le montant de l'AEEH de base et du complément de 3ème catégorie s'élève à 494,76 € . À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 71,82 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
Complément d'AEEH : 4ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint :
soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 329,45 € par mois
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 437,18 € par mois
soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 696,53 € par mois
le montant de l'AEEH de base et du complément de 4ème catégorie s'élève à 696,53 € . À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 227,43 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
Complément d'AEEH : 5ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 285,84 € par mois, le montant de l'AEEH de base et du complément de 5ème catégorie s'élève à 854,70 € . À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 291,27 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
Complément d'AEEH : 6ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint, d'une part, l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille, le montant de l'AEEH de base et du complément de 6ème catégorie s'élève à 1.210,11 € . À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 426,93 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
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